Quelles sont les démarches pour la mise en copropriété ?

Le propriétaire de l’immeuble doit entreprendre différentes démarches pour procéder à la division de l’immeuble en lot de copropriété. Ces obligations comprennent notamment :

• La réalisation du diagnostic technique global (DTG) de l’immeuble de plus de 10 ans
• La rédaction d’un état descriptif de division (EDD) avec la description et la numérotation des lots, EDD, résumé avec un tableau récapitulatif
• Le calcul des tantièmes ou des millièmes de copropriété, indispensables pour définir la quote-part des parties communes et la répartition des charges de copropriété
• L’établissement du règlement de copropriété imposé aux futurs copropriétaires
• Le dossier technique amiante (DTA) si la construction est antérieure à juillet 1997

La vente ou la location des lots de copropriété nécessitera aussi d’établir des diagnostics techniques obligatoires. Le propriétaire peut s’entourer d’un géomètre expert, d’un notaire et/ou du diagnostiqueur immobilier du cabinet POLI EXPERTISES pour ces démarches.