Quand faut-il remplir l’ENSA ?

Si vous vendez ou louez un bien proche de l’aéroport d’Ajaccio-Napoléon Bonaparte, par exemple, vous devez remplir l’état des nuisances sonores aériennes (ENSA).

Ce document :

• Est obligatoirement rempli pour vendre ou louer un logement, un immeuble à usage mixte professionnel / habitation ou d’un immeuble non bâti (terrain constructible)
• Quand le bien est dans une zone de bruit définie par un plan d’exposition au bruit

Les plans d’exposition au bruit (PEB) définissent les zones d’exposition au bruit aérien autour des aérodromes. Le futur acheteur ou le nouveau locataire doit être informé du zonage.

Remplir l’ENSA et l’annexer au contrat de vente ou de location

Vous pouvez être accompagné par le professionnel de la société POLI EXPERTISES pour remplir l’ENSA à Ajaccio ou aux alentours.

Le document signale l’intensité du bruit, le nom de l’aérodrome concerné, ainsi que les travaux d’insonorisation préconisés et leur réalisation. L’ENSA a une valeur informative mais des sanctions s’appliquent quand il est incomplet.