Êtes-vous concerné par le diagnostic amiante avant-vente ?

Vous êtes concerné par la réalisation du diagnostic amiante avant une vente immobilière :

• Si l’objet de la vente est un bien dont le permis de construire date d’avant juillet 1997
• Ou si vous disposez d’un état d’amiante réalisé avant le 1er avril 2013

L’acquéreur se voit alors délivrer une information sur la présence ou l’absence d’amiante.

État d’amiante des maisons, appartements et locaux commerciaux

Le but est d’informer de la présence et de la localisation de matériaux et produits contenant de l’amiante, et plus précisément ceux des listes A et B. Le repérage porte donc sur les matériaux pouvant libérer des fibres d’amiante lors du vieillissement, et accessibles sans travaux destructifs.

Le diagnostiqueur certifié doit également noter l’état de conservation des matériaux ou produits amiantés repérés dans le bien immobilier. Les préconisations, pour éviter un risque d’exposition à l’amiante, dépendent de ces données.

Par ailleurs, le locataire a le droit de consulter le diagnostic amiante existant. Le DAPP (diagnostic amiante des parties privatives) ou la copie de l’état d’amiante doivent donc lui être communiqués sur demande.