Que contient l’état descriptif de division ?

L’état descriptif de division (EDD) est un document essentiel lorsque l’immeuble est divisé en lots. Ce document permet d’identifier précisément chaque lot distinct, pour les parties privatives et pour les parties communes : numérotation, emplacement, nature, description, destination (usage)… Ces éléments détermineront la répartition des charges entre les copropriétaires.

L’EDD est fréquemment annexé au règlement de copropriété.

L’EDD en détails

L’EDD contient d’abord les éléments permettant d’identifier l’immeuble. Chaque appartement ou local privatif est numéroté, du rez-de-chaussée à chacun des étages de l’immeuble. Le plan des parties communes est aussi détaillé. La désignation inclut la situation par rapport aux accès (côté rue ou côté cour), etc.

En cas de travaux ou de changement de destination d’un lot, il faut procéder à la modification de l’état descriptif de division. La réalisation de l’EDD est encadrée par l’article 71 du décret du 14 octobre 1955.