Quand faut-il procéder au calcul de la surface habitable ?

La loi Boutin vous oblige à procéder au calcul de la surface habitable du bien immobilier :

• Dans le cadre d’une location vide ou meublée (les lois Alur et Macron l’ont modifiée)
• Quand la location concerne un logement occupé à titre de résidence principale

Les locations saisonnières ou les baux commerciaux ne sont donc pas soumis à cette obligation. Il est fortement recommandé d’avoir recours à un spécialiste pour ce mesurage loi Boutin. Sachez aussi que la surface habitable n’est pas la surface Carrez de l’appartement.

Ayez recours à un professionnel pour calculer la surface habitable

Confier cette mission à un diagnostiqueur sécurise la location pour diverses raisons :

• Une méthodologie spécifique et complexe : la surface habitable, définie dans le Code de la construction et de l’habitation, comporte de nombreuses subtilités
• Ne pas avoir à baisser le loyer : la marge d’erreur autorisée n’est que de 5%
• Éviter l’annulation de la location : en cas de non-mention de la surface habitable

Le mesurage reste valable sauf si des travaux modifient la surface du logement loué.